Durée de validité des AET en Europe : le Synamap interpelle Xavier Darcos, ministre du travail

Le Synamap (Syndicat National des Acteurs du Marché de la Prévention et de la Protection) interpelle Xavier Darcos ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans un courrier du 30 novembre relativement aux problèmes que pose la limitation de la validité des AET (attestation d’examen de type) des EPI (équipement de protection individuelle) délivrées par certains organismes notifiés européens. En effet, il règne aujourd’hui une grande confusion sur le marché des EPI depuis que certains organismes notifiés (notamment au Royaume Uni et en Espagne) précisent une durée de validité de 5 ans sur les AET qu’ils délivrent, alors qu’aucune disposition ne figure pas dans l’actuelle directive européenne concernant les EPI.

Dans son courrier, le Synamap rappelle qu’à l’occasion de la transposition en droit français de la directive « machines », le ministère du travail avait déjà   envisagé de modifier la réglementation relative à la mise sur le marché des EPI (projet d’article R 4313-40 imposant au fabricant de demander à l’organisme notifié lui ayant délivré l’AET de réexaminer la validité de cette attestation tous les cinq ans) et que ce projet avait finalement été abandonné.

Défendant les intérêts de ses adhérents, et ceux de toute la profession, le Synamap demande une clarification de cette situation générant incertitudes et disparités inacceptables. Un cadre légalement défini et uniformément applicable est indispensable, sans perdre de vue que la mise en place d’une durée de validité des AET, douteuse sur le plan légal, aurait comme première conséquence économique l’augmentation du prix de revient des EPI.

Source : https://www.synamap.fr

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